CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – EVERIDE

1. Champ d’application - Définitions

1.1. Champ d’application - Objet

Les Services EVERIDE (tels que définis ci-après) accessibles via la plateforme d’intermédiation en ligne EVERIDE (site web accessible à l’adresse suivante : everide.app, et application mobile accessible sur les app store Apple et Google - ci-après ensemble la « Plateforme ») sont fournis par la société par actions simplifiée (SAS) SECONDO au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 901 881 896 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR62901881896, dont le siège social est situé au 15 rue des Cygnes, 74940 Annecy (« EVERIDE »), qui propose un service d’intermédiation en ligne en tant qu’ « opérateur de plateforme en ligne » au sens de l’article L. 111-7 du Code de la consommation, en vue de permettre l’offre, la négociation, l’achat et la vente, entre Utilisateurs (tels que définis ci-dessous), de matériel sportif.

L'accès, la consultation de la Plateforme et l’utilisation des Services EVERIDE sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »), qui ont pour objet de préciser les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs d’EVERIDE et des Utilisateurs (tels que définis ci-dessous), dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation de la Plateforme.

EVERIDE se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront préalablement informés par mail envoyé à l’adresse de courrier électronique qu’ils auront indiquée lors de leur inscription, QUINZE (15) jours avant l’entrée en vigueur des modifications. En continuant à utiliser les Services EVERIDE après l’entrée en vigueur des modifications des CGU, l’Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version des CGU. La date de la dernière révision des CGU figure en haut de page.

1.2. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification suivante :

Acheteur : tout Utilisateur titulaire d’un compte qui achète un ou plusieurs Articles sur la Plateforme à un ou plusieurs Vendeurs via les Services EVERIDE.

Annonce : l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins notamment) déposés par un Annonceur en vue de proposer à la vente un Article via les Services EVERIDE.

Annonceur : tout Utilisateur titulaire d’un compte, ayant déposé et mis en ligne une Annonce.

Annonceur professionnel : tout Annonceur agissant sur la Plateforme en sa qualité de vendeur professionnel.

Article : tout produit lié une pratique sportive, à savoir les vêtements, chaussures, équipements, et accessoires de sport, dont la vente n’est pas interdite par les dispositions législatives et réglementaires applicables, les CGU et/ou les Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces, proposé à la vente par l’Annonceur via les Services EVERIDE.

Article de Sécurité : tout Article dont la commercialisation est restreinte par une règlementation particulière, et notamment tout Article soumis à la règlementation spécifique des équipements de protection individuels (EPI), et/ou ayant trait à la santé et/ou à la sécurité des personnes amenées à l’utiliser (tels que les casques d’alpinisme et d’escalade / de sécurité, chaussures de sécurité, gants, protections oculaires et auditives, masques respiratoires, vêtements de protection à haute visibilité, harnais de sécurité, baudriers, cordes, quincaillerie du type mousquetons, coinceurs, descendeurs, broches à glaces, dispositifs de freinage, pitons, anneaux, sangles, cordelettes, poulies, connecteurs, etc.).

Droits de propriété intellectuelle EVERIDE : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Plateforme et des Services EVERIDE dont EVERIDE est titulaire ou pour lesquels elle bénéficie d’une licence, en particulier ceux attachés aux marques, à l’enseigne, signes distinctifs, noms commerciaux, dessins, modèles, dénominations sociales, ainsi qu’à l’identité visuelle et/ou charte graphique, à l’ensemble des bases de données au titre du droit sui generis du producteur de bases de données et du droit d’auteur, au nom de domaine de la Plateforme, l’ensemble de son architecture, contenu graphique, textuel et/ou média, et des bases de données le composant au titre du droit sui generis du producteur de bases de données et du droit d‘auteur.

Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces : l’ensemble des règles et interdictions définissant les Articles dont la vente est autorisée ou interdite, les conditions de rédaction des Annonces et le processus de dépôt associé, les conditions de modération des Annonces ainsi que leurs règles de classement.

Services EVERIDE : les services EVERIDE de dépôt, de consultation des Annonces et d’achat/vente d’Articles via le Service de paiement sécurisé et de mise en relation avec un prestataire de transport.

Vendeur : tout Annonceur titulaire d’un compte dont l’offre de vente d’un ou plusieurs Article(s) a été acceptée par un Acheteur via les Services EVERIDE.

Utilisateur : toute personne physique (i) âgée d’au moins 18 ans et juridiquement capable, ou (ii) son/ses représentants légaux le cas échéant, utilisant les Services EVERIDE, à titre particulier et/ou agissant en tant que professionnel.

2. Présentation de la Plateforme

2.1. Accès à la Plateforme - Disponibilité

La Plateforme est accessible gratuitement aux Utilisateurs (i) disposant d’une connexion internet, sauf stipulations contraires, et (ii) disposant du matériel et des autorisations nécessaires, dans les conditions précisées au lancement de la Plateforme par l’Utilisateur, le cas échéant. Tous les coûts, quels qu'ils soient, afférents à l'accès à la Plateforme sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.

EVERIDE fait son possible afin de permettre à l’Utilisateur un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.

EVERIDE pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :

• suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services EVERIDE, réserver l'accès à la Plateforme et/ou aux Services EVERIDE, ou certaines parties de la Plateforme et/ou des Services EVERIDE, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs,
• supprimer toute information, y compris les Annonces, pouvant perturber le fonctionnement de la Plateforme ou entrant en contravention avec (i) les dispositions législatives et réglementaires applicables en vigueur, (ii) les CGU et (iii) les Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces,
• suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme et/ou aux Services EVERIDE afin de procéder à des mises à jour.

EVERIDE est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme et/ou aux Services EVERIDE du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet, etc.).

L’Utilisateur reconnait que l’obligation d’EVERIDE quant à la disponibilité de la Plateforme et des Services EVERIDE est une simple obligation de moyens.

2.2. Inscription et désinscription sur la Plateforme

La consultation des Annonces (accès au catalogue des Articles) diffusées sur la Plateforme est libre et gratuite.

Toutefois, la création d’un compte est nécessaire pour accéder à certains Services EVERIDE. Seules les personnes physiques (i) âgées d’au moins 18 ans et juridiquement capables, ou (ii) leurs représentants légaux le cas échéant, agissant à des fins exclusivement privées, peuvent créer un compte.

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra renseigner les champs obligatoires demandés (titre, nom, prénom, email, mot de passe, pseudonyme, et, s’il le souhaite, son genre – homme ou femme – et une photographie de profil ; l’adresse est également nécessaire pour pouvoir publier des Annonces ou procéder à un achat d’Article). Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères.

En cas de modification des informations fournies, l’Utilisateur s’engage à modifier les données enregistrées dans son compte.

Dans le cadre du processus d’inscription, l’Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet. L’Utilisateur recevra ensuite un email contenant un lien permettant de confirmer l’exactitude de son adresse email, puis devra créer son identifiant et son mot de passe lors de son inscription sur la Plateforme.

Les identifiants et mot de passe sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il devra informer sans délai EVERIDE s'il constate une faille de sécurité, liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin qu’EVERIDE puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. En cas de perte ou de détournement d'un identifiant et/ou d’un mot de passe, l’Utilisateur s’engage à avertir EVERIDE dans les meilleurs délais. EVERIDE désactivera alors le compte de l’Utilisateur et renverra à l’Utilisateur un lien afin de réinitialiser son mot de passe par email à l’adresse renseignée par ce dernier.

3. Services EVERIDE offerts sur la Plateforme

3.1. Présentation des Services EVERIDE

EVERIDE propose sur la Plateforme les Services EVERIDE décrits ci-dessous, étant précisé que l’accès à certains Services EVERIDE nécessitent la création d’un compte :

• Dépôt d’Annonces (compte nécessaire),
• Consultations d’Annonces,
• Achat d’Articles (compte nécessaire),
• Mise à disposition d’un service de messagerie intégrée permettant d’échanger des messages texte entre les Utilisateurs (compte nécessaire),
• Remise en main propre des Articles entre les Utilisateurs (compte nécessaire).

Les Services EVERIDE permettent aux Utilisateurs de conclure entre eux des contrats de vente portant sur les Articles qui font l’objet des Annonces.

3.2. Répartition des droits et obligations

L’Utilisateur reconnait et accepte que les Services EVERIDE offerts par EVERIDE sont limités à l’hébergement, au référencement, et à la diffusion des Annonces publiées sur la Plateforme, ainsi qu’à la mise en relation entre les Utilisateurs, Annonceurs, Vendeurs et Acheteurs, notamment par la mise à disposition du Service de messagerie intégrée.

4. Annonces

4.1. Règles de dépôt d’Annonces

L’Utilisateur ayant créé un compte et accepté les CGU peut gratuitement diffuser des Annonces sur la Plateforme.

Les principales règles applicables au dépôt d’une Annonce sont les suivantes :

• L’Utilisateur doit être le propriétaire des Articles et/ou être en droit de les vendre,
• Les Articles, et/ou leur vente, ne doivent en aucun cas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vigueur, ni violer les droits d’un tiers, et notamment les droits de propriété intellectuelle.
  A cet égard, il est précisé que seules les Annonces portant sur des Articles originaux sont autorisées. La vente de copie ou de reproduction non-autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, passible de sanctions pénales.
• L’Article doit répondre aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type d’Article en fonction de sa nature, sauf mention expresse et explicite sur l’Annonce.

Les Articles pour lesquels le dépôt d’une Annonce est interdit, autorisé sous réserve du respect conditions particulières, ou autorisé sans condition particulières, ainsi que les conditions générales de dépôt de l’Annonce sont précisées dans les Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces et à les respecter.

Il est précisé qu’aucun lien capitalistique ou aucune dépendance juridique avec l’un des Annonceurs référencés sur la Plateforme n’influence le classement ou le référencement des Produits.

L’Annonceur, lorsqu’il dépose une Annonce :

• Doit remplir le questionnaire relatif au référencement de l’Article, en indiquant notamment :
  • Le nom de l’Article ;
  • Une description de l’Article, en indiquant les caractéristiques (notamment la marque, la couleur, la taille, et l’état d’usage) et signalant tous les défauts et spécificités éventuels ;
  • Les éléments nécessaires à la catégorisation de l’Article (sport, genre – homme / femme / enfant / indifférencié, catégorie et sous-catégorie).
• Entre TROIS (3) et DIX (10) photographies de l’Article de bonne qualité doivent être téléchargées lors du référencement de l’Article (il est interdit d’utiliser des photographies trouvées sur Internet et/ou des photos d’un article similaire). Elles doivent refléter la qualité réelle et l’aspect extérieur de l’Article, ainsi que l’éventuelle présence de défauts sur l’Article.
• Renseigner les conditions de vente de l’Article (prix, poids de l’Article et, le cas échéant, du colis, adresse du Vendeur, et, le cas échéant, les conditions commerciales de l’Annonceur professionnel), et toute information spécifique importante à destination des potentiels Acheteurs, et notamment, impérativement, concernant les Articles de Sécurité.

L’Annonceur, lorsqu’il dépose une Annonce relative à un Article, déclare que ce dernier est conforme à la description qu’il fournit, et que cette description est exhaustive.

Chaque Article ne peut faire l’objet que d’une seule Annonce.

Le dépôt d’une Annonce constitue une offre de vente de l’Article par l’Annonceur, qui pourra être acceptée par un Acheteur. En conséquence, l’Annonceur s’engage à ce que l’Article qu’il propose à la vente soit disponible. Dans l’hypothèse où un Article serait vendu en dehors des Services EVERIDE et ne serait donc plus disponible, l’Annonceur s’engage à retirer l’Annonce concernée dans les meilleurs délais. Avant l’achat de l’Article par un Acheteur, l’Annonceur peut modifier l’Annonce ou la retirer à tout moment.

4.2. Modération des Annonces

Les Articles doivent respecter les différents univers d’EVERIDE.

Postérieurement au dépôt des Annonces, EVERIDE vérifiera les Annonces signalées par des Utilisateurs.

Les annonces signalées par au moins DEUX (2) utilisateurs sont immédiatement masquées (en « invisible » / « hide ») avant vérification par le service client d’EVERIDE.

Toute Annonce (i) contenant des éléments contraires aux dispositions légales et réglementaires, aux bonnes mœurs, aux CGU ainsi qu’aux Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces (et notamment au regard de la conformité des Articles, de leur état, du respect des règles de sécurité applicables aux Articles, ou de leur qualité, en lien avec la description de l’Annonce) ou (ii) susceptible de troubler ou choquer les Utilisateurs, ou (iii) non classée dans la catégorie adaptée (notamment pour les Articles de Sécurité), sera susceptible, selon le cas, d’être modifiée, refusée ou supprimée (mise hors ligne) par EVERIDE, sans que cela ne fasse naître au profit de l'Annonceur un quelconque droit à indemnité.

L’Annonceur sera notifié de la décision d’EVERIDE et de ses motifs, et pourra prendre contact avec EVERIDE à cet égard aux coordonnées indiquées à l’article 14.1 des CGU.

EVERIDE se réserve également la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte de l’Annonceur en cas de manquement grave (notamment manquements aux dispositions légales applicables et/ou aux bonnes mœurs) ou répété de l’Annonceur.

4.3. Classement des Annonces

Les Annonces sont classées par catégories et rubriques selon le type d’Articles.

Dans chaque catégorie / rubrique, les Annonces sont classées chronologiquement par date de parution.

L’Utilisateur a la possibilité de filtrer les Annonces, notamment par nature d’Articles, pertinence, ordre alphabétique, chronologique, popularité, marque, ou aléatoirement.

4.4. Onglet « Mes favoris »

L’Utilisateur dispose d’un service de « favoris » lui permettant de classer une Annonce parmi ses favoris : les Annonces classées parmi les favoris d’un Utilisateur sont directement accessibles depuis son espace personnel (onglet « Mes favoris »), sans que l’Utilisateur n’ait à chercher à nouveau la ou les Annonces dans l’ensemble du catalogue d’Annonces de la Plateforme. Ces Annonces ne s’affichent plus dans cet onglet à compter de leur suppression / mise hors ligne.

5. Messagerie intégrée

Dans le cadre des Services EVERIDE, les Utilisateurs titulaires d’un compte peuvent communiquer entre eux via une messagerie privée (« chat »). Cette messagerie privée intégrée est mise à disposition des Utilisateurs titulaires d’un compte afin que ces derniers échangent dans le cadre des Services EVERIDE, en particulier concernant les Annonces et Articles.

Les correspondances échangées via la messagerie intégrée sont privées, seuls les Utilisateurs concernés peuvent y avoir accès, à l’exclusion des autres Utilisateurs.

Dans le cadre de l’utilisation de la messagerie privée, les Utilisateurs s’engagent à :

• respecter la destination de la messagerie privée, soit l’échange entre Utilisateurs dans le cadre des Services EVERIDE, en particulier concernant les Articles et Annonces,
• respecter les dispositions légales et réglementaires ainsi que les CGU,
• s’abstenir de tout propos contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou susceptible de troubler ou choquer les Utilisateurs (notamment propos inappropriés, insultants, diffamatoires ou susceptible d’être qualifié de harcèlement).

Les Utilisateurs sont et demeurent seuls responsables de leurs propos et des échanges intervenus via la messagerie privée, ce qu’ils reconnaissent et acceptent.

EVERIDE n’effectue aucune modération relativement à la messagerie intégrée. Toutefois, les Utilisateurs peuvent toujours signaler un comportement / des propos inappropriés aux coordonnées indiquées à l’article 14.1 des CGU.

6. Achat / vente d’Articles

6.1. Processus d’achat / vente d’Articles via les Services EVERIDE

L’Annonce est proposée en français.

Il est précisé que le montant total qui sera payé par l’Acheteur correspond au prix de l’Article.

L’Acheteur peut prendre contact avec l’Annonceur via (i) le bouton « faire une offre » ou (ii) le service de messagerie intégrée afin de négocier tout ou partie des conditions de l’Annonce. Il est précisé que les Acheteurs ne sont pas autorisés à réaliser la transaction sans passer par la Plateforme. En cas de non-respect de cette interdiction, EVERIDE se dégage de toute responsabilité concernant ladite transaction.

La vente est définitivement conclue entre le Vendeur et l’Acheteur dès finalisation du processus d’achat et paiement de l’Article.

L’Acheteur reçoit une confirmation de la transaction, et le Vendeur est informé de la vente de son Article, par email.

En conséquence, l’Acheteur et le Vendeur s’obligent chacun à exécuter leurs obligations au titre du contrat de vente conclu, qui sont principalement :

• pour l’Acheteur : payer le prix au Vendeur,
• pour le Vendeur : délivrer l’Article à l’Acheteur.

6.2. Informations des Acheteurs et des Vendeurs

• La prohibition des pratiques commerciales déloyales (articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation), qui recouvrent :
  • Les pratiques trompeuses (article L. 121-2 et suivants du Code de la consommation) ;
  • Les pratiques agressives (articles L. 121-6 à L.121-7 du Code de la consommation).
• L’obligation d’information aux consommateurs, et notamment l’obligation d’indiquer, de manière claire et compréhensible, aux consommateurs :
  • Le nom ou la raison sociale, adresse de siège social, numéro RCS, capital social de l’Annonceur professionnel ;
  • Les coordonnées téléphoniques et adresse de courrier électronique permettant d’entrer en contact avec l’Annonceur professionnel ;
  • Les caractéristiques essentielles de l’Article ;
  • Le coût total de l’Article ainsi que les éventuels frais supplémentaires ;
  • Les frais de livraison ;
  • Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
  • La durée de la validité de l’offre et du prix proposés ;
  • La date ou le délai auquel l’Annonceur professionnel s’engage à livrer l’Article ;
  • L’existence d’un droit de rétractation et les modalités.
• L’obligation de fournir au consommateur, au plus tard au moment de la livraison, sur un support écrit ou tout autre support durable :
  • La confirmation des informations précédemment données relatives à la vente ;
  • L’information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation ;
  • L’adresse de réclamation du Vendeur professionnel ;
  • Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
• L’obligation de respecter la règlementation relative au droit de rétractation et aux garanties applicables aux consommateurs (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation : information sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, et mise en œuvre effective du droit de rétractation le cas échéant, et conditions détaillées à l’article 6.2.2 et en Annexe des CGU) ;
  Le défaut de fourniture des informations relatives au délai de rétractation entraîne la possible extension de ce délai à DOUZE (12) mois, et est passible d’une amende administrative de QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) pour une personne physique et de SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (75 000 €) pour une personne morale.
• L’obligation de souscrire à un service de médiation de la consommation, compétent pour les litiges qui pourraient naître entre l’Annonceur professionnel et les consommateurs, et d’en informer les consommateurs, en communiquant notamment ses coordonnées aux consommateurs.

7. Service de paiement sécurisé

L’achat d’un Article via les Services EVERIDE implique obligatoirement l’utilisation du Service de paiement sécurisé. L’Acheteur est informé que le coût du Service de paiement sécurisé est à sa charge au titre des Frais de Services, qui s’ajoutent au prix de l’Article.

Le Service de paiement sécurisé mis à disposition dans le cadre des Services EVERIDE est opéré par MANGOPAY. L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent et acceptent que l’utilisation du Service de paiement sécurisé est soumis au Contrat-cadre de services de paiement MANGOPAY accessible via le lien suivant : Contrat-cadre de services de paiement MANGOPAY.

L’Acheteur et le Vendeur devront chacun communiquer l’ensemble des informations et pièces justificatives nécessaires au Service de paiement sécurisé, notamment :

• nom, prénom, adresse mail, date de naissance, nationalité et pays de résidence ;
• pour les Utilisateurs particuliers : une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport ;
• pour les Utilisateurs professionnels (personnes morales) : une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du mandataire social, un extrait Kbis de moins d’un mois, les statuts, la liste des actionnaires ainsi que la déclaration), une déclaration de bénéficiaire effectif (« UBO » ou « Ultimate Beneficial Owners »);
• le cas échéant, un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Ainsi que toute information supplémentaire qui pourrait être demandée dans le cadre du Service de paiement sécurisé. L’Acheteur et le Vendeur garantissent l’exactitude des informations et pièces justificatives communiquées.

Dans le cadre du Service de paiement sécurisé, l’Acheteur doit payer à l’avance, le ou les Article(s) acheté(s) auprès du Vendeur par carte bancaire (ou, à terme, via Paypal), ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être mis à disposition, à l’aide du Service de paiement sécurisé disponible sur la Plateforme.

Les montants versés par l’Acheteur seront conservés par MANGOPAY jusqu'à ce que la transaction soit validée.

La transaction est validée :

• lorsque l'Acheteur confirme à EVERIDE que l'Article est conforme à l’Annonce,
• après l'expiration de la période de contestation suivant la réception de l’Article,
• après la résolution d'un litige, le cas échéant.

Une fois la transaction validée, les fonds sont immédiatement transférés sur le porte-monnaie virtuel MANGOPAY du Vendeur (« wallet »), qui peut ensuite le transférer sur le compte bancaire renseigné par le Vendeur (sous réserve d’avoir renseigné son IBAN, le nom du titulaire du compte bancaire, ainsi que d’avoir procédé à la procédure de validation dite « Know Your Customer » ou « KYC »), ou les utiliser pour réaliser des achats via le service de paiement MANGOPAY, sans frais.

Le Service de paiement sécurisé est utilisable uniquement par l’Acheteur et le Vendeur, chacun à titre personnel, dans le cadre de l’utilisation des Services EVERIDE.

En conséquence, l’Acheteur et le Vendeur s’interdisent toute utilisation dans un autre cadre et/ou au profit d’un tiers.

En cas de transmission d’informations et/ou pièces justificatives inexactes et/ou de suspicion de fraude, EVERIDE suspendra immédiatement le compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.

8. Service de livraison

Dans le cadre des Services EVERIDE et sous réserve de l’utilisation du Service de paiement sécurisé, EVERIDE propose la mise en relation de l’Acheteur et du Vendeur avec les services du Transporteur sélectionné, prestataire tiers spécialisé dans le transport et la livraison.

Dans le cadre du Service de livraison, une étiquette de transport, payée par l’Acheteur, sera fournie par EVERIDE au Vendeur, permettant au Vendeur d’expédier l’Article à l’Acheteur via le transporteur choisi, ce qu’il est tenu de faire dans un délai de SEPT (7) jours à compter de la transmission du bordereau d’envoi. A défaut de l’envoi de l’Article dans ce délai, la transaction sera annulée et l’Acheteur intégralement remboursé.

L’Acheteur peut souscrire une assurance optionnelle proposée par MONDIAL RELAY, mais ce n’est pas obligatoire. L’Acheteur peut prendre connaissance du prix et des conditions de l’assurance optionnelle MONDIAL RELAY lors du processus d’achat de l’Article.

Le Vendeur doit conserver la preuve d’envoi de l’Article.

Si l'Acheteur n'a pas reçu un Article, il doit en informer EVERIDE dans un délai de CINQ (5) jours suivant la date à laquelle la livraison de l'Article était prévue.

Dans ce cas, la transaction sera suspendue, et EVERIDE entreprendra des diligences raisonnables en vue de déterminer la cause de la non-livraison (non-envoi par le Vendeur ou perte pendant le transport). Si la non-livraison de l’Article est définitivement établie, EVERIDE remboursera à l'Acheteur le montant intégral du prix.

En cas de perte de l’Article pendant le transport, le Vendeur sera indemnisé par le transporteur selon les conditions du transporteur applicables dans cette hypothèse.

Si l’Acheteur réceptionne l’Article, il en informe immédiatement EVERIDE.

Agissant uniquement comme prestataire de mise en relation, EVERIDE n’est pas responsable du transport des Articles.

9. Réception des Articles

Afin de sécuriser les transactions et protéger les Acheteurs, la somme versée par l’Acheteur dans le cadre du Service de paiement sécurisé est conservée par MANGOPAY, et ce jusqu’à validation de la transaction.

L’Acheteur dispose de DEUX (2) jours à compter de la réception de l’Article pour valider la conformité de celui-ci à l’Annonce. A défaut de validation à l’expiration de ce délai, l’Article sera réputé conforme à l’Annonce et la transaction validée.

Si l'Acheteur signale que l’Article n’est pas conforme à l’Annonce, la transaction sera suspendue et le prix conservé en séquestre.

L’Acheteur dispose de DEUX (2) jours à compter de la réception de l’Article pour valider la conformité de celui-ci à l’Annonce. A défaut de validation à l’expiration de ce délai, l’Article sera réputé conforme à l’Annonce et la transaction validée.

L’Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de régler les conséquences de la non-conformité alléguée de l’Article, et de préciser les modalités de retour de l’Article le cas échéant. Ils s’engagent à en informer EVERIDE dans les meilleurs délais, afin que celui-ci donne les instructions correspondantes à MANGOPAY (validation de la transaction ou remboursement intégral de l’Acheteur).

Il est précisé que le cas échéant, les frais de retour de l’Article sont à la charge de l’Acheteur, sauf accord contraire avec le Vendeur.

En cas de retour d’un Article par l’Acheteur au Vendeur, l’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur les informations nécessaires permettant le suivi de l’Article (URL ou numéro de suivi) sur la page prévue à cet effet.

10. Notation / Avis

A l’issu de chaque transaction finalisée, les Acheteurs et Vendeurs peuvent, chacun, procéder à la notation de l’Utilisateur auprès de qui la transaction a été réalisée (« Rating Utilisateur », allant de 1 à 4, où 1 est la note de satisfaction la plus faible et 4 la note de satisfaction la plus élevée).

A l’issu de chaque transaction finalisée, les Acheteurs et Vendeurs peuvent également, chacun, rédiger un avis, sous la forme d’un commentaire écrit, concernant le déroulement de la transaction et le contact avec l’Utilisateur auprès de qui la transaction a été réalisée.

Le Rating Utilisateur et les avis seront affichés sur le profil public de l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra modifier à tout moment les avis qu’il aura publié.

Les avis en ligne, la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour seront affichées sur le profil public de l’Utilisateur.

Aucune contrepartie n’est fournie par la Plateforme en échange du dépôt d’un avis par l’Acheteur.

Les avis sont publiés immédiatement après leur validation par l’Acheteur.

Le délai maximal de conservation d’un avis sur EVERIDE est fixé à la durée de conservation du compte utilisateur de l’Acheteur, conformément à la politique de confidentialité EVERIDE, soit une conservation de l’avis pendant toute la période d’activité de l’Acheteur sur EVERIDE, jusqu’à une demande de suppression du compte utilisateur de l’Acheteur, ou jusqu’à l’issue d’une période d’inactivité de l’Acheteur sur EVERIDE, fixée au maximum à TROIS (3) ans à compter de la dernière connexion de l’Acheteur à son compte utilisateur.

Tout Utilisateur peut signaler un problème sur un avis, en s’adressant à EVERIDE via la procédure de règlement des litiges détaillée à l’article 14 des CGU. Suivant la pertinence dudit signalement, EVERIDE pourra contacter l’auteur de l’avis et/ou supprimer l’avis dans la mesure où celui-ci ne respecterait pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et/ou contreviendrait aux bonnes mœurs (notamment, en cas de contenu injurieux, diffamatoire, raciste ou illicite) et/ou aux CGU.

11. Prix des Services EVERIDE

L’utilisation des Services EVERIDE par le Vendeur est gratuite : EVERIDE ne prélève aucune commission sur le prix de vente des Articles.

Lors du processus d’achat, l’Acheteur est préalablement informé du prix total HT et TTC (le cas échéant) à payer et du détail correspondant.

12. Responsabilité

12.1. Responsabilité d’EVERIDE

L’Utilisateur reconnait et accepte que les Services EVERIDE offerts par EVERIDE sont limités au référencement et à la diffusion des Annonces, ainsi qu’à la mise à disposition du Service de paiement sécurisé et du Service de livraison.

En tout état de cause, la responsabilité d’EVERIDE ne pourra pas être recherchée dans les cas suivants (liste non-exhaustive) :

• Non-respect par l’Utilisateur (i) des dispositions législatives et réglementaires applicables en vigueur, (ii) des CGU et (iii) des Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces,
• Inexécution par le Vendeur et/ou l’Acheteur de leurs obligations respectives au titre du contrat de vente,
• Utilisation de la Plateforme et/ou des Services EVERIDE contraire à leur objet,
• Coupure de réseau internet, de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur.

Par ailleurs, EVERIDE n’est aucunement responsable si l’achat de l’Article n’est pas réalisé via les Services EVERIDE. Dans ce cas, l’Acheteur et le Vendeur ne bénéficieront pas du Service de paiement sécurisé ni du Service de livraison. Ils ne pourront pas non plus solliciter l’assistance d’EVERIDE en cas de difficulté, ce qu’ils reconnaissent et acceptent.

12.2. Responsabilité des Utilisateurs, Annonceurs, Vendeurs et Acheteurs

Les Utilisateurs s’engagent à respecter l'ensemble (i) des dispositions législatives et réglementaires applicables en vigueur, (ii) les CGU et (iii) les Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces lors de la consultation de la Plateforme et/ou de l’utilisation des Services EVERIDE.

A ce titre, les Utilisateurs sont entièrement responsables des :

• Articles qu’ils proposent à la vente via l’Annonce,
• Annonces qu’ils déposent sur la Plateforme en qualité d’éditeur,
• Propos qu’ils tiennent et des échanges intervenus sur le service de messagerie sécurisée.
• Droits et obligations au titre du contrat de vente conclu avec un Acheteur le cas échéant et des litiges susceptibles d’en découler.

A cet égard, les Utilisateurs s’interdisent notamment de (i) contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vigueur, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, (ii) porter atteinte aux droits des tiers, en particulier de propriété intellectuelle, (iii) communiquer des informations erronées, (iv) proposer à la vente un Article non-disponible, (v) divulguer des informations confidentielles, (vi) communiquer des données personnelles de tiers individus ou violer les droits à la vie privée, et/ou (vii) tenir tout propos contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou susceptible de troubler ou choquer les Utilisateurs.

Par ailleurs, il est rappelé que le Vendeur et l’Acheteur sont et demeurent chacun seuls responsables de leurs obligations respectives en vertu du contrat conclu entre eux, auquel EVERIDE n’est pas partie.

13. Suspension / suppression de compte

13.1. Par les Utilisateurs

L’Utilisateur est libre de supprimer son compte à tout moment, en particulier s’il n’accepte pas les modifications substantielles des CGU, sous réserve des transactions en cours opérées via les Services EVERIDE.

L’Utilisateur reconnait que la désinscription de la Plateforme entraine l’impossibilité d’utiliser les Services EVERIDE pour lesquels un compte est nécessaire, ainsi que la suppression de l’ensemble de ses données et de ses contenus importés sur la Plateforme qu’il pourra récupérer s’il le souhaite, à l’exception des données devant être conservées en vertu d’une obligation légale de conservation ou à des fins probatoires.

13.2. Par EVERIDE

Sans préjudice de ses autres droits et recours, EVERIDE se réserve le droit de restreindre, suspendre ou de supprimer le compte d’un Utilisateur (résiliation par EVERIDE de la totalité des Services EVERIDE fournis à l’Utilisateur) en cas de violation par l’Utilisateur de l’une de ses obligations au titre des CGU et/ou des Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces, notamment :

• Après envoi d’une mise en demeure adressée par courrier électronique avec demande de confirmation de réception, demeurée sans effet HUIT (8) jours calendaires après sa réception dans le cadre d’une procédure de restriction ou de suspension, et TRENTE (30) jours calendaires après sa réception dans le cadre d’une procédure de suppression du compte, concernant les obligations prévues par les articles 6.1, 8, 9 et/ou 16,
• Immédiatement sur simple notification adressée par courrier électronique avec demande de confirmation de réception lorsque :
  • (i) L’Utilisateur ne respecte pas les obligations prévues par les articles 2.2, 4.1, 5, 7 et/ou 12.2 ;
  • (ii) Cela résulte d’obligations légales applicables à EVERIDE et qui ne lui permettent pas de respecter ce délai de préavis ;
  • (iii) Le droit de suppression du compte exercé par EVERIDE résulte d’une raison impérative prévue par le droit national applicable en conformité avec le droit de l’Union européenne ;
  • (iv) L’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les CGU et/ou les Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces.

Dans le cas où le délai de préavis n’est pas applicable (décision avec effet immédiat), EVERIDE transmettra par mail à l’Utilisateur, sans retard indu, l’exposé des motifs de cette décision.

Toute décision de restriction, suspension et suppression du compte d’un Utilisateur comportera une référence aux faits ou circonstances spécifiques justifiant cette décision, y compris le signalement émanant de tiers ainsi que le motif des CGU et/ou des Règles de classement, référencement et diffusion des Annonces. L’Utilisateur concerné, s’il décide de contester la décision de restriction, suspension et suppression du compte, pourra recourir au processus interne de traitement des plaintes détaillé ci-dessous à l’article 14.1, et sera, en toute hypothèse, réintégré dans un délai raisonnable s’il apparaît que la décision de restriction, suspension et suppression du compte n’était pas justifiée.

14. Règlement des litiges – Médiation de la consommation

14.1. Modalités de règlement des litiges

EVERIDE met gratuitement à disposition des Utilisateurs un service d’assistance qui peut être contacté :

• en cas de difficultés lors de l’utilisation des Services EVERIDE,
• en cas de réclamation relative aux Annonces / à leur modération,
• en cas de réclamation à l’encontre d’un autre Utilisateur.

Le service d’assistance d’EVERIDE est joignable aux coordonnées suivantes :

• Courrier :
  

  SECONDO SAS / EVERIDE Service assistance 1 impasse des marais 74940 Annecy

• Email :hello@everide.app

En cas de réclamation à l’encontre d’un autre Utilisateur, EVERIDE, au titre d’une obligation de moyens, tentera de résoudre les difficultés rencontrées ou prendra les mesures qui s’imposent à l’encontre de l’autre Utilisateur, dans la mesure où elles seraient justifiées.

IL EST CEPENDANT RAPPELE A L’UTILISATEUR QU’EVERIDE N’EST PAS RESPONSABLE EN CAS DE MANQUEMENT D’UN UTILISATEUR A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET, LE CAS ECHEANT, PROFESSIONNELLES, EN TANT QU’ACHETEUR OU VENDEUR.

14.2. Médiation de la consommation

Les Utilisateurs ont le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à cette adresse.

Le médiateur dont dépend EVERIDE est CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION, qui peut être joint à l’adresse suivante : CNPM MEDIATION CONSOMMATION - 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND, et/ou via le formulaire de demande en ligne, sur le site internet de la CNPM MEDIATION CONSOMMATION, accessible à cette adresse.

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : (i) l’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’EVERIDE par une réclamation écrite aux adresses suivantes : SECONDO SAS/ EVERIDE, Service réclamation, 1 impasse des marais, 74940 Annecy et/ou hello@everide.app et (ii) l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès d’EVERIDE.

15. Propriété intellectuelle

Il est rappelé, en tant que de besoin, qu’EVERIDE est titulaire ou bénéficie d’une licence pour l’exploitation de l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle EVERIDE sur les éléments de la Plateforme et/ou des Services EVERIDE.

L’Utilisateur ne peut se prévaloir d'aucun droit sur les Droits de propriété intellectuelle EVERIDE, ce qu'il reconnait et accepte expressément. En conséquence, l’Utilisateur :

• s’interdit, notamment, de reproduire, adapter, modifier, transformer, traduire, publier et communiquer de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, les Droits de propriété intellectuelle EVERIDE,
• s’engage à ne rien faire qui puisse porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle EVERIDE et à informer sans délai EVERIDE de toute atteinte aux Droits de propriété intellectuelle EVERIDE dont il aurait connaissance.

En outre, EVERIDE et les Utilisateurs sont et demeurent, chacun individuellement, seuls titulaires de leurs droits de propriété intellectuelle respectifs.

En particulier, il est précisé que la remise et/ou mise à disposition de tout élément et/ou document, notamment des signes distinctifs et du fichier clients, par EVERIDE ou les Utilisateurs à l’autre partie n’entraîne en aucun cas la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l’autre partie. A cet égard, pour les besoins de l’exécution des Services EVERIDE exclusivement et pour la durée de celle-ci, les Utilisateurs concèdent, chacun, à EVERIDE un droit d’utilisation personnel sur lesdits éléments et/ou documents.

16. Protection des données personnelles

EVERIDE s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, et en particulier à appliquer la politique de confidentialité EVERIDE accessible sur le lien suivant. A ce titre, EVERIDE précise que la finalité du traitement est la fourniture des Services EVERIDE, pour la durée d’utilisation ainsi que celle des délais de prescription et obligations légales de conservation.

EVERIDE s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties.

EVERIDE rappelle que l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, et à tout moment dans le cadre de la prospection, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés aux adresses suivantes : SECONDO SAS / EVERIDE, Service réclamation, 1 impasse des marais, 74940 Annecy et/ou hello@everide.app, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France la CNIL).

17. Clauses générales

17.1. Intégralité du Contrat – Non renonciation - Autonomie des clauses

Les CGU se substituent entièrement à tous les accords antérieurs ayant pu exister entre EVERIDE et l’Utilisateur. Le défaut pour EVERIDE ou l’Utilisateur de faire valoir un droit ou d'exercer une action ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette action.

Au cas où l’une quelconque des stipulations des CGU deviendrait nulle, serait déclarée nulle, interdite, impossible ou sans effet, la validité des autres stipulations des CGU n’en serait pas pour autant affectée.

17.2. Force probante des écrits électroniques

Les écrits électroniques entre EVERIDE et l’Utilisateur ont force probante. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par EVERIDE dans son système d'information ont force probante entre les parties en cas de différend.

17.3. Droit applicable - Langue du contrat - Domiciliation

Les CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Ce choix de la loi applicable ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans l’État-membre de l’Union européenne dans lequel il a sa résidence habituelle au moment de l’acceptation des CGU.

Les parties élisent domicile à l’adresse indiquée sur son compte le cas échéant pour l’Utilisateur et à l'adresse de son siège social pour EVERIDE.

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Modèle de formulaire de rétractation, applicable entre les Vendeurs professionnels et les Acheteurs ayant la qualité de consommateur

Si, en tant qu’Acheteur, vous avez la qualité de consommateur, et que vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu avec un Vendeur professionnel dans les conditions du droit de rétraction du Code de la consommation, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire au Vendeur professionnel.

À l’attention de : [nom du Vendeur professionnel], [adresse de réclamation du Vendeur Professionnel]

Email : [adresse mail de contact réclamations le Vendeur professionnel]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

_________________ Commandé le _________________ (*) /reçu le _________________ (*) :

Nom _________________

Adresse ___________________________________________________

Signature du (des) Client(s)

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)